Le mandataire immobilier, rédacteur d’acte, manque à son obligation d’assurer l’efficacité du contrat qu’il a rédigé et signé au nom et pour le compte de son client lorsqu’il mentionne une […]

L’assureur engage sa responsabilité lorsqu’il paie directement à l’entreprise deux situations de travaux , sans l’accord préalable de son assuré, maître d’ouvrage, contrairement aux conditions prévues par une convention de […]

Le demandeur en référé, qui se désiste tardivement de sa procédure, peut être condamné à payer une indemnité, au titre des frais d’avocat du défendeur, notamment après 3 audiences et […]

Le juge du contrôle des expertises peut réduire les honoraires de l’expert judiciaire quand il estime qu’ils sont excessifs du fait que : « … le rapport comprend certaines répétitions, de […]

  Le décompte non certifié par expert comptable n’est pas suffisant s’il n’est pas accompagné des factures justificatives. La demande en paiement d’une provision en référé est rejetée en raison […]

Le demandeur à l’expertise judiciaire peut faire financer l’avance sur frais d’expertise judiciaire par le défendeur. Le Juge prononcer une provision (ad litem), sur les frais du procès, du même […]

L’indivisaire qui, de fait, encaisse seul l’intégralité des loyers indivis est condamné à fournir à son co-indivisaire un état détaillé des revenus et charges des biens indivis, sous astreinte. (Arrêt […]