LE CABINET POISSONNIER FABRÈGUE COMMUNIQUE SYSTÉMATIQUEMENT EN TOUTE TRANSPARENCE LE DÉTAIL DES DILIGENCES EFFECTUÉES ET DES FRAIS ENGAGÉS, À L’APPUI DE LA FACTURATION DE SES PRESTATIONS
MODALITÉS DE FACTURATION
Le paiement des honoraires est appelé au fur et à mesure de l’avancement du dossier, au vu d’un décompte détaillé.
Les honoraires tiennent compte de la complexité juridique du dossier, de l’expertise de l’Avocat, de l’importance de l’enjeu, des délais impartis pour l’exécution de la mission et des particularités du dossier.
Les honoraires sont définis par application soit d’un taux horaire (taux différencié pour les entreprises et pour les particuliers), soit d’un forfait complété d’un honoraire de résultat, en fonction du gain ou de l’économie obtenus.
Un contrat d’abonnement mensuel peut être mis en place pour des prestations récurrentes.
Selon les articles L 612-1 et suivants du Code de la Consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement, en cas de litige avec votre Avocat, au Médiateur de la Consommation de la Profession d’Avocat auprès du Conseil National des Barreaux (CNB): Mme Carole PASCAREL, Médiateur de la Consommation, 180, Bd Haussmann, (75008) Paris.
Adresse électronique du médiateur :
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
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