Le mandataire immobilier, rédacteur d’acte, manque à son obligation d’assurer l’efficacité du contrat qu’il a rédigé et signé au nom et pour le compte de son client lorsqu’il mentionne une date inexacte sur l’acte.
En conséquence , il doit, avec son assureur de responsabilité civile professionnelle , indemniser son client des pertes financières qui en résultent , en l’espèce sur la période correspondant au retard subi par celui-ci avant d’avoir pu obtenir une décision judiciaire efficace à l’égard du cocontractant signataire de l’acte.
En l’espèce, les dommages et intérêts accordés correspondent à 9.000 € pour le préjudice financier, 1.500 € pour le préjudice moral et 3.500 € pour le remboursement des frais d’Avocat en plus des dépens .
(Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 27 novembre 2014).