Le décompte non certifié par expert comptable n’est pas suffisant s’il n’est pas accompagné des factures justificatives.
La demande en paiement d’une provision en référé est rejetée en raison d’une contestation sérieuse sur l’existence et le caractère certain, liquide et exigible de la créance, qui est fondée sur un contrat de commission affiliation.
(Ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce de Paris du 14 mai 2013).