Le notaire a l’obligation d’effectuer les vérifications et rectifications nécessaires pour assurer l’efficacité juridique de son acte, y compris lorsque le Cadastre est inexact.
Le notaire engage sa responsabilité professionnelle quand il établit une attestation immobilière après décès et un acte de vente inexacts qui incluent à tort un bien qui n’appartient pas au patrimoine des vendeurs.
Le notaire est condamné à payer aux vendeurs des dommages et intérêts et leurs frais de procédure et à établir à ses frais les actes rectificatifs dans un délai maximum de 6 mois après la signification du jugement.
La vente est déclarée inopposable aux vendeurs pour l’immeuble inclus à tort.
Jugement du TGI de Limoges du 19 février 2015.