Le Bénéficiaire d’un droit d’usage et d’habitation qui a été stipulé « à titre purement gratuit » est néanmoins tenu de payer toutes les charges de copropriété, taxes foncières et travaux liés au bien qu’il occupe.
Le Bénéficiaire du droit d’usage et d’habitation n’est pas dispensé de respecter la clause de l’acte notarié qui met les charges, taxes et travaux à la charge du copartageant qui a la jouissance du bien.
Le propriétaire du bien (descendant issu d’une première union de l’époux prédécédé) ne sera tenu de payer ces charges, taxes et travaux, qu’après le décès du bénéficiaire du droit d’usage et d’habitation, lorsqu’il aura la jouissance du bien.
Il s’agissait ici du domicile conjugal dans lequel l’époux survivant a continué à vivre.
(Arrêt Cour de Cassation du 5 octobre 2016)
(Arrêt Cour d’Appel d’Aix en Provence du 24 octobre 2017)