IL DOIT PAYER LA CLAUSE PENALE ET EST DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REALISATION FORCEE DE LA VENTE.
Le vendeur d’un appartement est déclaré fautif et doit payer la clause pénale à l’acheteur lorsqu’il a reporté, du fait de son comportement, sans
motifs valables et à plusieurs reprises, la signature de l’acte notarié de vente au-delà du délai initial prévu par la promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) alors que les
conditions suspensives avaient été remplies.
En particulier, le vendeur n’est pas fondé à reporter la signature en contestant le « décompte vendeur » qui n’est qu’une modalité de la vente (répartition du prix de vente) et ne concerne
pas les rapports entre acheteur et vendeur.
Le vendeur est fautif lorsqu’il invoque des motifs d’indisponibilité variables et incohérents et qu’il ne se présente pas et ne se fait pas représenter chez le notaire alors qu’il a reçu
une sommation de comparaître pour signer l’acte de vente et qu’un procès-verbal de carence a été établi du fait de son absence.
En conséquence, la vente est déclarée caduque du fait du vendeur et le vendeur est condamné à payer la clause pénale (25.000 €), les frais d’avocat de l’acheteur (7.000 €) et les dépens de
procédure y compris les frais de la sommation de comparaître en l’étude du notaire.
Arrêt Cour d’Appel de Versailles 3eme chambre civile du 26/09/2019 (RG n°18/03523)