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Frais d’expertise judiciaire

Le demandeur à l’expertise judiciaire peut faire financer l’avance sur frais d’expertise judiciaire par le défendeur.

Le Juge prononcer une provision (ad litem), sur les frais du procès, du même montant que la provision sur frais d’expertise judiciaire, qui est mise à la charge du défendeur.

En l’espèce, le demandeur a obtenu une provision ad litem de 3.000 € en plus de 1.500 € pour ses frais d’avocat en référé.

(Ordonnance du Président du TGI de Nanterre du 9 avril 2013).

 

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