Un copropriétaire ne peut pas privatiser une partie de la cour, en cul de sac de l’immeuble, partie commune, en créant de fait une terrasse clôturée
d’une grille fermée à clé, en construisant un mur en parpaing, en réduisant la ventilation des caves, en modifiant le revêtement de sol, en créant des jardinières maçonnés, des sorties
électriques et en modifiant le conduit d’évacuation de la chaudière du 1er étage, sans avoir obtenu aucune autorisation de l’assemblée générale de copropriété et sans démontrer la réalité
d’un problème de sécurité.
Le refus de l’assemblée des copropriétaires d’autoriser un droit de jouissance exclusif ne constitue pas un abus de majorité, car il n’est pas prouvé que cette décision serait contraire à
l’intérêt collectif des copropriétaires.
Le copropriétaire est condamné à remettre les lieux dans leur état initial et à démolir les constructions non autorisées qui empiètent sur les parties communes et modifient l’aspect
extérieur de l’immeuble, même sans preuve d’un préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.
Il doit également payer au syndicat des copropriétaires une indemnité de 3.000 euros au titre des frais d’avocat de ce dernier et lui rembourser le coût du constat d’huissier qui avait été
établi au préalable.
Le tribunal prononce l’exécution provisoire: le jugement peut donc être exécuté même en cas de recours en appel (qui n’a pas été formé dans cette
affaire).
Jugement TGI Paris 8ème chambre civile du 26/10/2018 (RG n°15/18796)